CONDITIONS GENERALES DE VENTE MANTASPIRIT PUBLICITÉ 2023-2024
Champ d’application et définition
Les présentes Conditions Générales constituent conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MANTASPIRIT.COM fournit au client (« le Client ») qui lui en fait la demande, par contact direct, via un support papier ou numérique, notamment les services suivant (« les Prestations ») :
La conception de stratégie de communication,
La définition et l’optimisation de campagnes médias par l’intermédiaire d’achat d’espace sur tous médias off et online,
L’achat d’espace tous supports
La réalisation de campagne de communication faisant appel aux moyens de communication offline et online,
La création de supports de communication print,
La définition de stratégies digitales et leur mise en place,
La définition et la mise en place de campagne de webmarketing incluant le référencement naturel et payant, l’emailing, l’inbound marketing,
La création de sites web vitrines et sites e-commerce,
La définition et l’optimisation de campagnes médias par l’intermédiaire d’achat d’espace sur tous médias off et online,
La réalisation d’opération évènementielles à but commercial et institutionnelles,
La réalisation de décors pour des vitrines de magasins ou décors de centre commerciaux,
La réalisation de contenus vidéo et photos.
Conformément à la réglementation en vigueur et selon la nature des Prestations, des conditions particulières, mentions spécifiques peuvent être convenues dans le devis, qui le cas échéant, tiendrait lieu de conditions particulières. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations de toute nature, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les présentes Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client par un lien hypertexte sur la page d’accueil du site internet http://www.mantaspirit.com/ à la rubrique « CGV » et figurent au dos des propositions commerciales fournis au Client. Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de MANTASPIRIT.COM sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. MANTASPIRIT.COM se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes Conditions Générales, sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne ou de porter ces modifications sur la version en ligne consultable sur le site internet http://www.mantaspirit.com.
La société MANTASPIRIT.COM est appelé MANTASPIRIT PUBLICITE ou AGENCE, la SARL MANTASPIRIT PUBLICITE.
Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à MANTASPIRIT PUBLICITE SARL par le Client en amont de tout travail réalisé.
Article 2 – Prise commande
Sauf accord particulier, MANTASPIRIT.COM n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis qui aura été établi. Par exception, l’acompte est porté à 50% pour les prestations de communication événementielle. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du Bon de Commande ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et/ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de MANTASPIRIT.COM.
Article 3 – Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Toute annulation de la commande sera acquis à MANTASPIRIT.COM l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que MANTASPIRIT.COM pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Article 4 – Sous-traitance
MANTASPIRIT.COM pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation objet de la relation contractuelle sachant que MANTASPIRIT.COM reste responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis de son client.
La relation contractuelle ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du client, sans autorisation préalable écrite et expresse de MANTASPIRIT.COM. Cette dernière se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix.
Article 5 – Prix
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.
Les prestations sont fournies aux tarifs de MANTASPIRIT.COM en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté par le Client, tel qu’indiqué à l’article « Prise de Commandes ». Les tarifs s’entendent nets, hors taxes et sont exprimés en euros. Une facture est établie par MANTASPIRIT.COM et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestations. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.
Les prix sont révisables dans les conditions définis au bon de commande ou devis.
Article 6 – Paiement des prestations
Les factures sont payables à 30 jours, sauf accord particulier.
Les pénalités de retards au taux de 12% sont dues et sont exigibles dès lors que le Client n’a pas procédé au règlement intégral de la facture à son échéance, elles sont applicables de droit sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. De plus tout client en situation de retard de paiement est redevable à l’égard de MANTASPIRIT.COM d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application de l’article L441-6 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à la somme 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires du cabinet d’avocats chargé du recouvrement. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Prestations commandés par le Client et de refuser toute commande à venir.
La société MANTASPIRIT.COM se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est considéré comme réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
Article 7 – Cas des propositions non-retenues
Les devis de la société MANTASPIRIT.COM sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société MANTASPIRIT.COM.
Article 8 – Confidentialité
MANTASPIRIT.COM s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.
Article 9 – Propriété intellectuelle
MANTASPIRIT.COM demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par MANTASPIRIT.COM en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, MANTASPIRIT.COM s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par MANTASPIRIT.COM en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. MANTASPIRIT.COM indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.
Le Client garantit que tout document communiqué à MANTASPIRIT.COM, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par MANTASPIRIT.COM.
Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à MANTASPIRIT.COM, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Le client autorise expressément MANTASPIRIT.COM à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
Le Client s’engage à indiquer à MANTASPIRIT.COM, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
Article 10 – Archivage
Sauf accord écrit, MANTASPIRIT.COM n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, MANTASPIRIT.COM ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.
Article 11 – Références
Le Client autorise expressément MANTASPIRIT.COM à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
Article 12 – Responsabilité du Client
Le Client mettra à la disposition de MANTASPIRIT.COM à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit MANTASPIRIT.COM de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à MANTASPIRIT.COM portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande.
Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, MANTASPIRIT.COM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
Le Client garantit MANTASPIRIT.COM et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de MANTASPIRIT.COM.
Article 13 – Responsabilité de l’agence MANTASPIRIT.COM
MANTASPIRIT.COM ne doit pas manquer à son obligation de conseil. MANTASPIRIT.COM veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. MANTASPIRIT.COM ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.
MANTASPIRIT.COM s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de MANTASPIRIT.COM qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
Article 14 – Force Majeure – Cause extérieure
Force majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité de MANTASPIRIT.COM ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …
Cause extérieure
MANTASPIRIT.COM pourra sursoir, différer ou retarder l’exécution de la prestation dans les cas de difficultés pouvant résulter de causes extérieures à MANTASPIRIT.COM telles que le refus ou l’absence d’autorisation administrative obligatoire et préalable à la réalisation des Prestations, des mesures administratives ou gouvernementales prises concernant la COVID-19 ou épidémies virales similaires, de toutes les contraintes, financières comme logistiques connues à ce jour en pareil cas, des restrictions de quarantaine, des décisions gouvernementales impliquant des restrictions à la mobilité des biens, des services ou des personnes, ou tout autre événement extérieur pouvant avoir un impact sur les délais d’exécution de la prestation ou la capacité de MANTASPIRIT.COM à exécuter le travail convenu.
Toutefois, MANTASPIRIT.COM s’engage à tout faire pour diminuer au maximum les impacts et les conséquences de ces événements. En ce sens, MANTASPIRIT.COM devra tenir strictement informé le CLIENT de toutes les difficultés rencontrées et des mesures mises en œuvre afin d’en minimiser les effets.
Article 15 – Tolérance et Intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Article 16 – Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Pau. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Article 17 DONNEES PERSONNELLES
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) il est rappelé que les Données nominatives à Caractère Personnelle (DCP) recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par MANTASPIRIT.COM. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à la réalisation des Prestations. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables Le responsable du traitement des données est MANTASPIRIT.COM L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, MANTASPIRIT.COM s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact-site@mantaspirit.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 18 – Résiliation
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 – Prestations informatiques
Création de site web vitrine
MANTASPIRIT.COM réalise des sites web fondés sur des logiciels en ligne, souvent en open source. MANTASPIRIT.COM ne peut pas être tenue pour responsable pour toute modification technique apportée à l’un de ces logiciels par le prestataire propriétaire de celui-ci. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement.
En cas de modification par le client des scripts du site internet, MANTASPIRIT.COM saurait être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements de celui-ci.
Création de site web e-commerce et/ou e-business
De même, MANTASPIRIT.COM réalise des sites web ayant pour objet la vente de produits ou services basés sur des logiciels en ligne, souvent en open source. MANTASPIRIT.COM ne peut pas être tenus responsable pour les dysfonctionnements causés par ces logiciels et sa responsabilité n’est pas engagée dans les pertes de chiffre d ‘affaires éventuelles. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement.
Noms de domaine
Le client demeure seul responsable du choix du nom de domaine, de la recherche préalable sur le droit antérieur éventuel détenu par des tiers et seul responsable vis-à-vis de ces tiers. Le client dégagera MANTASPIRIT.COM de toute responsabilité relative en cas d’action judiciaire, ou de recherche de responsabilité en général, intentée par un tiers à l’encontre à quelque titre que ce soit, à propos du ou des noms de domaine en question.
En cas de résiliation ou suspension de la relation contractuelle, les redevances et frais de transfert de délégation seront à charge du client.
Hébergement
MANTASPIRIT.COM propose aussi de faire héberger le site des clients par une société tierce.
La responsabilité de MANTASPIRIT.COM ne saurait être engagée si le serveur de son fournisseur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public ou privé de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public ou privé des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le fournisseur.
En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement, l’agence s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire auprès de son fournisseur en vue d’assurer le maintien du service.
MANTASPIRIT.COM ne peut pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel nous pourrions être condamnés est limité au montant annuel du contrat d’hébergement conclu.
Le client est seul et entièrement responsable du contenu des pages diffusées sur son site.
A ce titre, et notamment, le client s’engage à ne pas faire héberger de sites proposant des contenus racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites ou encore des contenus dont le caractère serait diffamatoire ou injurieux ou encore des sites à caractère pornographique. Pour rappel, les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et sont protégées par le droit d’auteur.
Toute violation des dispositions légales engager la seule responsabilité du client.
Durée – Facturation
A la commande des prestations périodiques susvisées, le client s’engage pour une durée minimale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 12 mois à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Partie, signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, 2 mois au moins avant l’arrivée du terme.
Les prestations périodiques susvisées font l’objet d’une facturation annuelle, deux mois avant la date d’anniversaire du contrat, ou mensuelle sous forme d’abonnement pour les prestations de community manager.
Ce montant forfaitaire annuel pourra être révisé à la date d’anniversaire du contrat par MANTASPIRIT.COM.
Le Client est informé qu’en cas d’absence de paiement des sommes dus au titre de prestations d’hébergement, de noms de domaines et/ou d’email, les services pourront être suspendus le lendemain de la date limite de paiement de la facture.
En aucun cas MANTASPIRIT.COM.ne pourra être tenus pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non- paiement des sommes dues ou pour résiliation du client.
« Article 20 – Prestations d’achat d’espaces publicitaires
Le client peut confier à MANTASPIRIT.COM un mandat d’achat d’espace. Celui-ci délimitera dans le temps les médias qui seront inclus dans cette prestation. MANTASPIRIT.COM Tout sera consigné dans un devis d’achat d’espace où les disponibilités, les formats, les emplacements, les détails de visibilité seront consignés.
Si le client fourni lui-même le matériel créatif, il restera responsable de sa qualité et du respect des normes et lois en vigueur. En cas de création par MANTASPIRIT.COM, le projet devra faire l’objet d’une validation par le client.
MANTASPIRIT.COM ne pourra pas être tenue responsable des résultats d’audience et des problèmes techniques rencontrés par le support. »
« Article 22 – Prestation de Régie
Le client peut confier à MANTASPIRIT.COM un contrat de régie.
La prestation s’entend aussi bien des espaces online depuis les publicités contextuelles jusqu’aux bannières et autres formats en ligne et tous les espaces offline des médias traditionnels : presse magazine et quotidienne, cinéma, télévision, radio, affichage, autres supports en extérieur et intérieur comme les surfaces sur des véhicules…
Les réservations d’espace ne pourront avoir lieu que lorsque le mandat et le devis seront signés, agréés « bon pour accord » avec le tampon de la société.
Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation pleine et entière des tarifs et des présentes conditions générales de vente. L’ensemble formé par les présentes conditions générales de vente, l’ordre de publicité, et rétroplannings rattachés à des offres spécifiques, les fiches techniques relatives à l’affichage retenu ainsi que les tarifs, constituent le contrat passé entre le Client et le MANTASPIRIT.COM et forment un tout indissociable et indivisible.
Au vu des informations fournies par le Client, MANTASPIRIT.COM établit l’ordre de publicité en deux exemplaires qu’il transmet au Preneur pour confirmation. Après les avoir approuvés et signés, le Client retourne pour signature les deux exemplaires de son ordre de publicité au plus tard 8 jours après réception, accompagnés, le cas échéant, d’une notification de mandat dûment remplie et signée par ses soins.
Lorsque, à titre exceptionnel, le Client confirme la commande par télécopie ou tout moyen électronique au vu des informations fournies par MANTASPIRIT.COM, MANTASPIRIT.COM a la faculté de ne pas l’exécuter et en tout état de cause, il ne peut être tenu responsable au titre de son exécution.
MANTASPIRIT.COM n’est en aucun cas tenue d’exécuter les ordres de publicité non confirmés par le renvoi d’un exemplaire de l’ordre de publicité signé par le Client, ni les ordres de publicité passés par un mandataire dont le mandat n’aura pas été justifié.
Le Client s’engage à soumettre à l’agrément de MANTASPIRIT.COM la maquette de la publicité au plus tard 4 semaines avant la date prévue d’affichage.
Le Client s’engage à remettre à MANTASPIRIT.COM le matériel publicitaire nécessaire à la pose et à l’entretien de la publicité, conforme aux prescriptions de MANTASPIRIT.COM quant au nombre, à la nature et aux caractéristiques des matériels publicitaires au plus tard trois semaines avant la date d’affichage prévue, à l’adresse indiquée par MANTASPIRIT.COM.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement de l’ordre de publicité.
Les tarifs de base des réseaux figurent dans les documents tarifaires. Les tarifs unitaires sont disponibles sur simple demande. Les prix figurant dans les documents tarifaires sont indiqués hors taxes.
Les tarifs de l’affichage non numérique comprennent, sauf cas particulier, la location du Support, la première pose et la dépose des affiches, l’entretien de l’affiche et la fourniture éventuelle de papier de fond associée.
Les taxes en vigueur au moment de l’exécution de la publicité ainsi que tous les droits susceptibles de frapper la diffusion de la publicité ou la publicité elle- même, sont à la charge du Client et viennent s’ajouter au prix hors taxes.
Ils ne peuvent quels qu’ils soient, créer motif à résilier le contrat.
Les prestations fournies font l’objet d’une facture émise au nom du Client et adressée à ce dernier.
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois de la date de début de la campagne.
MANTASPIRIT.COM se réserve la possibilité, si les circonstances l’imposent, d’assortir le règlement de toutes garanties nécessaires, y compris d’exiger, avant toute exécution de campagne, le règlement préalable, total ou partiel, du prix, ou d’exiger le règlement au comptant à réception de facture.
Sans préjudice de son droit au paiement de la totalité du prix convenu, tout retard de règlement permet à MANTASPIRIT.COM :
a) si le contrat est en cours, de suspendre l’exécution des prestations à venir jusqu’à régularisation complète des impayés, de plein droit, en réclamant à titre d’indemnité, outre les sommes dues, échues ou non échues, soit le solde du contrat souscrit, soit une majoration de 25% de la créance.
b) si le contrat est expiré, de majorer la créance de 25%, de plein droit. »
Article 23 – Prestations évènementielles
Le client peut confier à MANTASPIRIT.COM l’organisation d’événement
Pendant la durée de sa mission, MANTASPIRIT.COM s’engage à rechercher et mettre en oeuvre tous les composants tels que définis dans le contrat.
Les obligations de MANTASPIRIT.COM quant au respect des critères pourront être redéfinies dans un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. MANTASPIRIT.COM tiendra informé le Client de l’évolution de sa mission et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
Le Client s’engage à ne pas dissimuler à MANTASPIRIT.COM ou ses intervenants, toute information qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont MANTASPIRIT.COM aurait besoin.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de MANTASPIRIT.COM.
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.
MANTASPIRIT.COM décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, …).
MANTASPIRIT.COM sera dégagé de toute responsabilité au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux, …).
En aucun cas MANTASPIRIT.COM ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.